Conditions générales de service

Dernière mise à jour : à la date de publication du site. Version applicable : celle en ligne au jour de la commande.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de service définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de dépannage, réparation, maintenance et assistance informatique proposées par Nabil Larroum, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial PROTOTYPE TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 6 rue Georges Brassens, 94600 Choisy-le-Roi (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, sans restriction ni réserve, et prévalent sur tout autre document. Le fait de passer commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes.

On entend par « Client » toute personne physique ou morale passant commande, et par « Consommateur » le Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 2 — Prestations

Les prestations proposées sont décrites sur la page Prestations. Chaque prestation fait l'objet d'un forfait dont le périmètre, la durée estimée et le contenu sont précisés avant la commande.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens: il met en œuvre les diligences et compétences usuelles de sa profession, sans garantir un résultat qui dépend de l'état du matériel confié, de son historique et de facteurs extérieurs.

Le Prestataire n'est ni un réparateur agréé ni un revendeur agréé des constructeurs dont les matériels lui sont confiés, sauf mention contraire expresse. Le Client est informé qu'une intervention peut, selon les cas, faire cesser une garantie constructeur en cours ; le Prestataire l'en avertit avant d'intervenir lorsqu'il en a connaissance.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée et aucune TVA ne peut être déduite par le Client. Prix nets, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Le prix affiché au moment de la commande comprend la prestation retenue, le forfait de déplacement correspondant à la zone choisie et les options cochées. Il ne comprend pas les pièces détachées éventuelles.

3.1 Pièces détachées

Lorsqu'une pièce doit être remplacée, sa référence et son prix sont communiqués au Client avant toute commande. Aucune pièce n'est commandée sans son accord exprès. Le Client peut fournir lui-même la pièce ; dans ce cas, la garantie du Prestataire ne porte que sur la pose.

3.2 Dépassement du forfait

Si l'intervention révèle un travail excédant le périmètre du forfait, elle est suspendue. Le Prestataire adresse au Client un complément de devis détaillé. Les travaux supplémentaires ne sont engagés qu'après accord écrit, y compris par courriel. À défaut d'accord, seule la prestation initialement commandée est due.

3.3 Absence de résultat

En matière de récupération de données, la prestation n'est pas facturée lorsqu'aucun fichier n'est récupérable. Lorsqu'un diagnostic conclut à l'impossibilité ou à l'inopportunité économique de la réparation, seul le diagnostic reste dû ; son montant est en revanche déduit de la facture si la réparation est confiée au Prestataire.

Article 4 — Commande

La commande est passée en ligne, par la sélection d'une ou plusieurs prestations, la saisie des informations relatives au matériel et au Client, puis le règlement. Le contrat est formé à la réception du paiement et à l'envoi de la confirmation de commande portant une référence unique.

Le créneau demandé est confirmé par le Prestataire dans un délai de 24 heures. À défaut de disponibilité, un autre créneau est proposé ; si aucun ne convient au Client, celui-ci est intégralement remboursé.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, sur une page hébergée par SumUp. Moyens acceptés : carte bancaire, apple pay, google pay. Aucune coordonnée bancaire ne transite par le site ni n'y est conservée.

Les pièces détachées et les éventuels travaux supplémentaires acceptés font l'objet d'un règlement complémentaire à l'issue de l'intervention. Une facture est remise au Client.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, le Consommateur adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté — par courriel à contact@pro-totypetechnologies.com ou par courrier à l'adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à l'article 6.2, sans que ce soit obligatoire.

6.1 Exécution avant la fin du délai

Lorsque le Consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation — ce qu'il fait en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande — les règles suivantes s'appliquent, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation :

• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le Consommateur perd son droit de rétractation à compter de cette exécution complète ;
• si la prestation n'est que partiellement exécutée au jour de la rétractation, le Consommateur reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à cette date, le solde lui étant remboursé.

À défaut d'une telle demande expresse, aucune intervention ne peut être engagée avant l'expiration du délai de 14 jours.

6.2 Formulaire type de rétractation

À l'attention de Nabil Larroum, entrepreneur individuel, 6 rue Georges Brassens, 94600 Choisy-le-Roi, contact@pro-totypetechnologies.com — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : [désignation et référence de la commande] — Commandée le [date] — Nom du consommateur — Adresse du consommateur — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) — Date.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que le Prestataire a été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 7 — Rendez-vous, report et annulation

Indépendamment du droit de rétractation, le Client peut reporter ou annuler un rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure convenue. Au-delà, une retenue de 30 % du montant réglé est appliquée au titre du créneau immobilisé.

En cas d'intervention à domicile, l'absence du Client au rendez-vous convenu est assimilée à une annulation tardive. Le Client s'assure d'être joignable et de rendre le lieu d'intervention accessible.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• procéder à une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention, ou souscrire l'option de sauvegarde préalable proposée lors de la commande ;
• fournir les informations nécessaires à l'intervention, notamment les codes d'accès de session, sous sa propre responsabilité ;
• garantir qu'il est le propriétaire du matériel confié ou qu'il dispose du droit de le faire réparer ;
• garantir que les contenus présents sur le matériel sont licites et que les logiciels installés font l'objet de licences régulières. Le Prestataire n'installe aucun logiciel sans licence valide et se réserve le droit d'interrompre toute intervention révélant des contenus manifestement illicites.

Article 9 — Données du Client et confidentialité

Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des données auxquelles il pourrait avoir accès. Il n'ouvre, ne copie ni ne consulte aucun fichier au-delà de ce qu'exige la prestation commandée.

Les sauvegardes réalisées dans le cadre d'une intervention sont conservées 30 jours à compter de la restitution du matériel, puis détruites de manière définitive. Le Client peut en demander la destruction immédiate.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Garanties

10.1 Garanties légales

Les pièces détachées fournies par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

10.2 Garantie commerciale de l'intervention

Chaque prestation est garantie pour la durée indiquée sur sa fiche — de trois à douze mois selon la nature de l'intervention. Si le même défaut réapparaît pendant cette période, la reprise est assurée sans frais. Les options de suivi étendent cette durée dans les conditions décrites sur la page Tarifs.

La garantie commerciale ne couvre pas : les pannes sans lien avec l'intervention réalisée, les dommages consécutifs à une mauvaise utilisation, à un choc, à un liquide ou à une surtension, ni les interventions d'un tiers postérieures à la nôtre.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Il ne saurait en revanche être tenu responsable de la perte de données lorsque le Client n'a pas satisfait à son obligation de sauvegarde préalable prévue à l'article 8, ni d'une défaillance matérielle préexistante et signalée avant l'intervention.

À l'égard des Clients professionnels, et à l'exception des cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée et ne s'étend pas aux dommages indirects tels que la perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires. Cette limitation n'est pas opposable aux Consommateurs.

Article 12 — Matériel non retiré

Le matériel déposé est restitué à l'issue de l'intervention. Passé un délai de 30 jours après notification de la fin des travaux, des frais de gardiennage de 5 € par jour peuvent être appliqués. Le Prestataire dispose par ailleurs, en application de l'article 2286 du code civil, d'un droit de rétention sur le matériel jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat, les sommes perçues étant remboursées au prorata.

Article 14 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit à contact@pro-totypetechnologies.com. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

À COMPLÉTER — À COMPLÉTER — À COMPLÉTER

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents. Le Consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

Article 16 — Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de À COMPLÉTER sous le numéro À COMPLÉTER, pour une couverture géographique de À COMPLÉTER.

Ces conditions générales constituent un modèle complet, rédigé pour l'activité et le statut de l'entreprise. Elles doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant toute commercialisation, et les passages surlignés complétés.